Amiante : ce que la loi impose au propriétaire

Le point de départ : 1997

Le 1er janvier 1997, la France a interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché et la cession de l'amiante, ainsi que des produits qui en contiennent. Rien n'oblige à retirer ce qui est déjà posé ; un matériau déposé, en revanche, ne peut pas être réemployé.

Au moment de vendre

Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 : le vendeur fournit un état d'amiante signé par un diagnostiqueur certifié, valable sans limite s'il date du 1er avril 2013 ou après. En immeuble collectif s'y ajoutent le DAPP de chaque lot et le DTA des parties communes ; une maison n'a pas de DTA.

Avant le chantier

Bâtiment construit avant le 1er janvier 1997 : le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante dans les zones des travaux par un opérateur certifié. Le particulier qui fait appel à une entreprise est donneur d'ordre ; s'il réalise seul l'ensemble des travaux, il en est dispensé.

Pendant le chantier

• Retirer ou encapsuler, démolition comprise, relève de la sous-section 3 : seules les entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac peuvent le faire. Leur plan de retrait part au moins 30 jours avant le démarrage, ou 8 jours après un sinistre urgent, vers l'inspection du travail, la Cramif (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France), l'OPPBTP s'il y a lieu et l'organisme certificateur ; depuis février 2023, la plateforme Demat@miante permet de le déposer en ligne.
• Percer, fixer, réparer sans retirer relève de la sous-section 4 : l'entreprise n'a pas besoin de certification, mais ses travailleurs doivent être formés et suivre un mode opératoire écrit.

Après le chantier : les déchets

• Le bordereau BSDA, dématérialisé dans Trackdéchets, s'impose aux professionnels depuis le 1er janvier 2022 ; le particulier n'a pas à le remplir.
• L'amiante-ciment intact rejoint un casier dédié d'une installation de déchets non dangereux, ou une installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés partent en installation de déchets dangereux ou en vitrification.
• Les déchèteries qui l'acceptent sont rares : 21 sur 184 en Île-de-France en 2022, d'après le bilan 2024 du plan régional, et une seule collecte publique dans le Val-d'Oise, ouverte à 42 communes.

Qui contrôle quoi en Île-de-France

Le plan de retrait arrive à la Cramif, qui tient ici le rôle des Carsat, et à l'inspection du travail, rattachée à la DRIEETS. L'ARS Île-de-France informe sur les maladies liées à l'amiante et sur le suivi des personnes exposées. La DRIEAT inspecte les installations de stockage, dont celle de Saint-Martin-du-Tertre. La DRIEETS et l'ARS animent en outre le GIRA, groupe régional qui suit les signalements liés à l'amiante.

Aides et TVA

Aucune aide nationale propre au désamiantage d'un logement de particulier n'a pu être identifiée, et le guide de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut examiner votre dossier. La TVA est de 10 % pour des travaux de désamiantage dans un logement de plus de deux ans ; un diagnostic reste au taux normal.